Conditions générales de vente.

Objet.

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services d’intégration, d’ingénierie, de configuration et d’assistance technique portant sur l’Environnement Client.

Le Prestataire n’est pas fournisseur des services d’infrastructure. Le Client conserve la maîtrise exclusive du choix, de la souscription, du paiement, du dimensionnement et de la résiliation de ses contrats avec les Fournisseurs Cloud, ainsi que de l’ensemble des décisions d’architecture et de sécurité qui en découlent.

Le Prestataire n’héberge pas les Données Client et n’exerce aucune des activités visées à l’article 6, I, 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il intervient exclusivement en qualité de prestataire d’assistance technique sur un environnement dont le Client conserve la maîtrise. L’hébergement des Données Client résulte des contrats conclus par le Client avec les Fournisseurs Cloud.

Qualification. Le Contrat est un contrat de louage au sens de l’article 1710 du Code civil. Il ne constitue ni un contrat de fourniture de services cloud, ni un contrat d’hébergement. Aucune stipulation du Contrat ne saurait être interprétée comme emportant cession ou concession au Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur un logiciel sous réserve de l’Article 12.

Périmètre. Le périmètre des Prestations est strictement défini au Bon de Commande. Le détail opérationnel des Prestations — périmètre précis, sites d’intervention, calendrier — est défini au Bon de Commande. Toute prestation non expressément visée à un Bon de Commande est exclue du périmètre et ne peut être exécutée qu’en vertu d’un nouveau Bon de Commande signé.

Entrée en vigueur. Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de Commande par le Client.

Terme. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, le Contrat prend fin à l’expiration du délai de réserves applicable conformément au titre 5.4.

Survie. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à s’appliquer après la cessation du Contrat lui survivent pour la durée mentionnée dans la clause et à défaut pour cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat.

Octroi des accès. Le Client met à la disposition du Prestataire, à ses frais et sous sa responsabilité, l’ensemble des accès nécessaires à l’exécution des Prestations : comptes d’accès à l’Environnement Client et aux consoles d’administration des Fournisseurs Cloud, accès réseau (VPN, bastion, listes d’autorisation d’adresses IP), accès aux outils de suivi, de ticketing et de gestion documentaire, et habilitations correspondantes.

Responsabilité du Client sur les accès qu’il octroie. Le Client demeure seul responsable de la politique d’habilitation de l’Environnement Client, du niveau de privilèges effectivement attribué ainsi que de la révocation des accès à l’issue des Prestations. Il lui appartient de vérifier que les privilèges consentis sont proportionnés aux besoins des Prestations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une attribution de privilèges excédant ce qui est nécessaire.

Suspension des accès. Le Prestataire peut suspendre l’usage des accès, après information du Client, lorsque leur maintien exposerait l’une des Parties à un risque de sécurité caractérisé. Le Client peut suspendre ou révoquer tout accès pour motif légitime de sécurité, à charge pour lui d’en informer le Prestataire sans délai.

Pré-requis à la charge du Client. L’exécution des Prestations suppose que le Client assure, à ses frais :

1. a) la souscription et le maintien en vigueur des contrats conclus avec les Fournisseurs Cloud, ainsi que le paiement des consommations correspondantes ;
2. b) la création et le maintien des comptes et habilitations visés au titre 4.1, avec un niveau de privilèges suffisant ;
3. c) la disponibilité des interlocuteurs techniques et décisionnels ;
4. d) la fourniture des informations, documentations, spécifications et éléments de contexte nécessaires, ainsi que leur mise à jour ;
5. e) la réalisation et le contrôle des sauvegardes de l’Environnement Client et des Données Client ;
6. f) l’obtention de toute autorisation de tiers nécessaire aux interventions, notamment auprès des éditeurs et des Fournisseurs Cloud.

Obligation de collaboration.

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration active et loyale. Cette obligation comprend notamment toutes les stipulations du présent Article.

Le Client informe le Prestataire, sans délai et par écrit, de tout élément ou dépendance, susceptible d’affecter l’exécution des Prestations, notamment de toute modification de l’Environnement Client réalisée par lui-même ou par un tiers, de tout incident de sécurité, et de toute contrainte réglementaire spécifique applicable à ses traitements.

Le Client répond aux sollicitations, demandes de validation et alertes du Prestataire dans un délai raisonnable au regard de l’urgence signalée.

Effets du défaut de collaboration. Tout retard, indisponibilité, défaut de fourniture ou inexactitude imputable au Client, à ses autres prestataires ou aux Fournisseurs Cloud au titre des titres 4.1 ou 4.5 suspend de plein droit les délais d’exécution à due concurrence, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Responsabilité relative aux Fournisseurs Cloud. Le Client assume seul le choix, la gestion, le suivi et la résiliation de ses relations avec les Fournisseurs Cloud, ainsi que la mise en œuvre des recours contractuels dont il dispose à leur encontre. Le Prestataire peut, à la demande du Client et au titre des Prestations, assister celui-ci dans ses échanges avec les Fournisseurs Cloud. Cette assistance ne transfère au Prestataire aucune des obligations pesant sur ces derniers ni aucune responsabilité au titre de leurs manquements.

Sauvegardes. La définition, la mise en œuvre, l’exécution et le contrôle de la politique de sauvegarde et de reprise d’activité de l’Environnement Client relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Il appartient au Client de vérifier périodiquement l’intégrité et l’efficience de ses sauvegardes, notamment préalablement à toute intervention significative du Prestataire.

Responsabilité du Client. Le Client répond des conséquences de ses propres manquements dans les conditions du droit commun. Aucun plafond ne s’applique à ses obligations de paiement.

Exécution des Prestations.

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations stipulées au Bon de commande conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels en vigueur. Dans l’exécution de ses Prestations, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen. Il ne souscrit aucune obligation de résultat, sauf engagement exprès, écrit et spécifiquement identifié comme tel dans un Bon de Commande.

Les Prestations sont exécutées par référence à la documentation technique applicable à l’Environnement Client, notamment aux documentations, référentiels de bonnes pratiques et conditions d’utilisation publiés par les Fournisseurs Cloud. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions d’utilisation, qui lui sont directement opposables en sa qualité de titulaire des contrats souscrits auprès des Fournisseurs Cloud.

Lorsque le Client donne une instruction qui s’écarte des documentations, référentiels de bonnes pratiques ou conditions d’utilisation des Fournisseurs Cloud, le Prestataire l’en alerte par écrit. L’exécution de l’instruction est suspendue jusqu’à sa confirmation écrite par le Client, et les délais sont prorogés d’autant. L’instruction confirmée par écrit est exécutée sous la seule responsabilité du Client. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers, y compris d’un Fournisseur Cloud, fondée sur l’exécution de cette instruction.

Devoir d’information.

En cas de risque de sécurité ou d’obsolescence qu’il identifie compte tenu des informations dont il dispose dans le cadre des Prestations, le Prestataire informe le Client de ses risques. La décision de mettre en œuvre ces mesures, et d’en supporter le coût, appartient au Client. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’un conseil non suivi d’effet.

La maintenance, les mises à jour, les correctifs de sécurité et les évolutions des services fournis par les Fournisseurs Cloud relèvent exclusivement de ces derniers. Le Prestataire n’en maîtrise ni le calendrier, ni le contenu, ni les effets. Il informe le Client, dans la mesure où il en a connaissance, des évolutions annoncées susceptibles d’affecter l’Environnement Client.

Sécurité et confidentialité. Le Prestataire met en œuvre, pour les Données Client auxquelles il accède, des mesures techniques et organisationnelles adéquates. Il s’interdit tout accès, usage, reproduction, extraction ou communication des Données Client à des fins étrangères à l’exécution des Prestations.

Bons d’Exécution et de Correction.

À l’achèvement des Prestations, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, le Prestataire adresse au Client un Bon d’Exécution, par tout moyen permettant d’en établir la date de réception. Le Bon d’Exécution récapitule les Prestations exécutées au regard du Bon de Commande.

Le Client dispose d’un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception du Bon d’Exécution pour formuler des réserves. Les réserves sont écrites, détaillées et motivées. Chacune identifie la Prestation du Bon de Commande à laquelle elle se rapporte et l’écart constaté. À défaut, elles sont inopérantes. Sont également inopérantes les réserves portant sur des éléments exclus du périmètre du Bon de Commande.

A défaut de réserve formulée dans ce délai, le Bon d’Exécution est réputé accepté sans réserve à l’expiration du délai qui y est prévu.

Le Prestataire corrige les écarts qui lui sont imputables. Il le fait dans le délai stipulé au Bon de Commande ou, à défaut, dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la réception des réserves. Le Prestataire adresse ensuite au Client un Bon de Correction.

Le Client dispose d’un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la réception du Bon de Correction pour constater la levée des réserves ou indiquer, de manière motivée, celles qui subsistent. A défaut de réserve à l’expiration de ce délai, le Bon de Correction est réputé accepté sans réserve.

Si des réserves subsistent, un second cycle de correction est conduit dans les conditions des titres 5.4.4 et 5.4.5.

Sauf accord écrit des Parties pour un cycle supplémentaire, les réserves qui subsistent à l’issue de ce second cycle sont soumises à la procédure de résolution amiable du titre 14.3.

La formulation de réserves ne suspend ni l’exigibilité des factures émises sur la base des CRA validés ou réputés validés ni celle des échéances stipulées au Bon de Commande.

Support et maintenance. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, le Contrat ne prévoit pas de Prestations de support et de maintenance.

Exclusion relative à l’infrastructure. Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité, ni la performance, ni la capacité, ni la sécurité intrinsèque, ni la continuité des services fournis par les Fournisseurs Cloud, ni l’adéquation de ceux-ci aux besoins du Client, lequel en a opéré le choix. Les engagements applicables à ces services résultent exclusivement des contrats conclus entre le Client et les Fournisseurs Cloud, auxquels le Prestataire n’est pas partie. Le Prestataire ne garantit pas davantage l’absence de tout dysfonctionnement de l’Environnement Client, dont la configuration et l’exploitation dépendent d’éléments et d’intervenants extérieurs à son périmètre.

Conditions de mise en jeu. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que sur démonstration par le Client, conformément à l’article 1353 du Code civil, d’une faute imputable au Prestataire, d’un dommage certain, direct, et prévisible aux termes du Contrat.

Plafond de responsabilité. La responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre du Contrat, toutes causes confondues, tous préjudices confondus et toutes réclamations confondues, est limitée au montant total hors taxes des sommes facturées au titre du Bon de Commande. Ce montant ne peut excéder celui des sommes facturées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du premier dommage invoqué.

Dommages exclus. Les Parties conviennent expressément de qualifier de dommages indirects, sans que cette énumération soit limitative :

1. a) la perte de chiffre d’affaires, de marge, de bénéfice ou d’économie escomptée ;
2. b) la perte d’exploitation et les pertes de production ;
3. c) la perte de clientèle, de contrat, de commande ou de chance ;
4. d) l’atteinte à l’image ou à la réputation ;
5. e) les réclamations émanant de tiers ;
6. f) les coûts d’obtention d’une prestation de substitution ;
7. g) les charges et les dépenses relevant de la responsabilité du Client au titre du présent Contrat.

Ces dommages ne sont pas prévus aux termes du Contrat. De même, le Prestataire n’est pas tenu de réparer les dommages indirects.

Autres causes d’exclusion. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant :

1. a) d’un fait du Client, de ses préposés ou de ses autres prestataires ;
2. b) du non-respect d’une préconisation écrite du Prestataire ;
3. c) d’une modification de l’Environnement Client réalisée sans son concours ou sans son information préalable ;
4. d) du fait d’un tiers, notamment d’un Fournisseur Cloud, d’un éditeur, d’un opérateur ou d’un auteur d’acte malveillant ;
5. e) d’une inadéquation des choix d’architecture ou de fournisseurs opérés par le Client ;
6. f) de la perte ou de l’altération des Données Client résultant d’une défaillance de la politique de sauvegarde du Client.

Prescription. Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action fondée sur le Contrat se prescrit par vingt-quatre (24) mois à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Assurance. Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une police de responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’une garantie couvrant les risques liés à la sécurité des systèmes d’information. Il en justifie par la remise d’une attestation à première demande. La souscription de ces polices ne saurait constituer une reconnaissance de responsabilité, ni un relèvement du plafond du titre 6.3 au-delà de ses limites.

Définition. Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve qu’ils réunissent les caractères du présent titre :

1. a) les catastrophes naturelles ;
2. b) les incendies et inondations affectant un centre de données ou les locaux d’une Partie ;
3. c) les épidémies et les mesures administratives de restriction qui en découlent ;
4. d) les guerres, y compris les actes de guerres électroniques (tels que des rançongiciels, des attaques par dénis de service ou toute autre forme de cyberattaques émanant d’une puissance étatique étrangère ou affiliée), actes de terrorisme, émeutes et actes de sabotage ;
5. e) les grèves générales ou sectorielles extérieures à l’entreprise concernée ;
6. f) les défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou de distribution d’énergie ;
7. g) les décisions d’une autorité publique faisant obstacle à l’exécution ;
8. h) une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l’article L. 160-14 du Code de la Sécurité sociale, une incapacité définitive ou temporaire ou toute hospitalisation de plus de 15 Jours Ouvrés affectant la personne physique représentant le Prestataire.

Effets. La Partie empêchée en informe l’autre sans délai et, en tout état de cause, dans les cinq (5) Jours Ouvrés de la survenance de l’événement, en précisant sa nature, son incidence prévisible et les mesures d’atténuation envisagées. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Les Parties se concertent pour limiter les conséquences de l’événement et, le cas échéant, adapter l’exécution des Prestations.

Principe de la Régie. Les Prestations sont valorisées au temps effectivement consacré sur la base des taux unitaires journaliers, sauf forfait stipulé au Bon de Commande.

Unité d’œuvre et décompte. L’unité d’œuvre de référence est la journée d’intervention, correspondant à la durée stipulée au Bon de Commande et, à défaut, à sept (7) heures de travail effectif. Les fractions de journée sont décomptées par demi-journée, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande.

Frais et débours. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration exposés par le Prestataire à la demande du Client sont refacturés à ce dernier. Les licences, abonnements et consommations souscrits auprès de tiers pour les besoins des Prestations demeurent à la charge du Client, qui les souscrit en son nom propre.

Comptes rendus d’activité.

Le Prestataire transmet au Client, mensuellement, au plus tard le cinquième (5ᵉ) Jour Ouvré suivant la fin de la période, un CRA détaillant les temps consacrés à l’exécution des Prestations.

Le Client dispose d’un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la réception du CRA pour le valider ou le contester. Toute contestation sur le CRA doit être formulée par écrit, poste par poste, et précisément motivée.

À l’expiration de ce délai, le CRA non contesté est réputé validé par le Client et fait foi entre les Parties du temps consacré aux Prestations. La transmission du CRA rappelle expressément le délai de contestation et la conséquence attachée au silence du Client.

En cas de contestation motivée, les Parties se rapprochent dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés afin d’y remédier. Les postes non contestés sont facturés sans attendre l’issue de la discussion.

Bon de Commande. Le Bon de Commande précise l’objet, le périmètre, le calendrier, et le mode de valorisation (Régie ou prix forfaitaire) de chaque Prestation. Chaque Bon de Commande est soumis aux CGV sauf dérogation expresse qu’il le stipulerait. Un Bon de Commande valorisé au forfait ne modifie pas la qualification du Contrat ni le régime de responsabilité de l’Article 6.

Facturation. Les Prestations en Régie sont facturées mensuellement à terme échu, sur la base des CRA validés ou réputés validés conformément au titre 8.4. Les Prestations au forfait sont facturées selon l’échéancier stipulé au Bon de Commande. Un Bon de Commande en Régie dont les Prestations n’excèdent pas un mois fait l’objet d’une facture unique.

Facturation électronique. Les factures sont émises et transmises dans les formes et formats requis par la réglementation applicable à la facturation électronique interentreprises. Chaque Partie fait son affaire de la mise en conformité de ses propres systèmes et de la désignation de sa plateforme agréée, et communique à l’autre les informations nécessaires à leur bon fonctionnement.

Echéance. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Retard de paiement. Conformément à l’article L. 441-10, II, du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date d’échéance de la facture :

1. a) l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, étant précisé que le taux applicable au premier semestre de l’année concernée est celui en vigueur au 1ᵉʳ janvier et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1ᵉʳ juillet ;
2. b) l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du Code de commerce ;
3. c) le droit pour le Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent ce montant forfaitaire.

Le bénéfice de ces indemnités ne peut être invoqué lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance due.

Suspension des Prestations. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, sans préjudice du titre 13.2, le Prestataire peut suspendre l’exécution des Prestations, après mise en demeure demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours. La suspension ne constitue pas un manquement du Prestataire et n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.

Absence de compensation. Le Client s’interdit de procéder à toute compensation unilatérale entre les sommes dues au Prestataire et une créance qu’il détiendrait ou prétendrait détenir sur celui-ci, sauf créance certaine, liquide et exigible reconnue par le Prestataire ou constatée par une décision de justice exécutoire.

Taxes. Les prix s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et toute taxe ou contribution applicable s’ajoutent aux prix au taux en vigueur à la date de facturation.

Titularité des Données Client. Le Client demeure seul et exclusif titulaire des Données Client, ainsi que titulaire de tous droits sur celles-ci. Aucune stipulation du Contrat n’emporte le transfert de propriété ou de droit d’usage au profit du Prestataire, hormis le droit d’accéder aux Données Client dans la seule mesure nécessaire à l’exécution des Prestations.

Réversibilité. Le Client peut demander par écrit, au plus tard quinze (15) Jours Ouvrés après la cessation du Contrat, la restitution des Données Client et des documentations en possession du Prestataire. Le Prestataire y procède, sans frais pour le Client, dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la demande, dans un format standard, ouvert et exploitable.

Suppression. Le Prestataire supprime les Données Client en sa possession, y compris leurs copies, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur restitution ou, à défaut de demande, de l’expiration du délai prévu au titre précédent, sauf obligation légale de conservation, et en atteste par écrit.

Exécution des Prestations sans traitement de Données à Caractère Personnel. Lorsque les Prestations ne comportent aucune opération de traitement pour le compte du Client et que l’accès du Prestataire à des Données à Caractère Personnel est purement incident, occasionnel et non finalisé, notamment lors d’une intervention sur des composants d’infrastructure ne supposant pas la consultation des données applicatives, le Prestataire n’agit pas comme responsable de traitement ou sous-traitant au titre de cet accès. Il demeure alors tenu :

1. a) de s’abstenir de tout accès aux Données à Caractère Personnel excédant la stricte nécessité technique de l’intervention ;
2. b) de la confidentialité définie à l’Article 11 ;
3. c) d’informer sans délai le Client de tout accès incident significatif.

Exécution des Prestations avec traitement de Données à Caractère Personnel : Sous-traitance. Lorsque, dans le cadre des Prestations, le Prestataire est amené à traiter des Données à Caractère Personnel pour le compte du Client et sur instruction de celui-ci, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et le Client en qualité de responsable de traitement.

Description des traitements. Le Client informe le Prestataire des Données à Caractère Personnel traitées par le Prestataire pour le compte du Client. Cette description comprend les informations suivantes :

1. a) Objet du traitement ;
2. b) Nature des opérations ;
3. c) Finalités ;
4. d) Catégories de personnes concernées ;
5. e) Catégories de données ;
6. f) Durée du traitement.

Cette description est alors annexée au Contrat.

Obligations du Client responsable de traitement. Le Client garantit au Prestataire :

1. a) qu’il dispose d’une base légale valable pour chacun des traitements concernés ;
2. b) qu’il a satisfait à ses obligations d’information des personnes concernées, notamment quant au recours à un sous-traitant ;
3. c) qu’il a réalisé, lorsqu’elle est requise, l’analyse d’impact relative à la protection des données et, le cas échéant, procédé à la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
4. d) que les instructions qu’il adresse au Prestataire sont licites ;
5. e) qu’il assure le traitement des demandes d’exercice de droits des personnes concernées.

Obligation du Prestataire de traiter les données sur instructions documentées du Client.

Le Prestataire traite les Données à Caractère Personnel uniquement sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transfert vers un pays tiers. A titre d’illustration, le Bon de Commande constitue une instruction documentée.

Le Prestataire n’effectue aucun traitement de Données à Caractère Personnel hors de l’Union européenne autre que ceux déjà réalisés par le Client.

Le Prestataire informe immédiatement le Client s’il considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition relative à la protection des données. Il peut, dans l’attente d’une instruction conforme, suspendre l’exécution de l’instruction litigieuse sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Lorsque le Prestataire est tenu en vertu d’une obligation légale de traiter des Données à Caractère Personnel ou de les transférer vers un pays tiers, il informe, sans délai, le Client sauf si cette information est interdite par le droit concerné par l’opération.

Sécurité (article 32 du RGPD). Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les traitements. Le Prestataire peut les faire évoluer à condition de ne pas diminuer le niveau de protection.

Droits des personnes concernées. Le Prestataire aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits. Il transmet au Client, sans délai et sans y répondre lui-même, toute demande qu’il recevrait directement. L’assistance excédant une intervention ponctuelle est valorisée en Régie.

Violations de données. Le Prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en accuser réception. La notification comprend, dans la mesure des informations disponibles :

1. a) la nature de la violation ;
2. b) les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables ;
3. c) les mesures prises ou proposées.

Il appartient au seul Client de procéder, le cas échéant, à la notification à l’autorité de contrôle et à la communication aux personnes concernées. Le Prestataire ne saurait être tenu d’une quelconque obligation de notification à l’autorité de contrôle.

Assistance aux obligations du Client. Le Prestataire aide le Client à respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, notamment en matière d’analyse d’impact et de consultation préalable.

Sort des données en fin de traitement. Les Données à Caractère Personnel sont restituées puis supprimées conformément à l’Article 9.

Audit.

Le Client peut réaliser, ou faire réaliser par un auditeur indépendant qu’il mandate et qui n’est pas un concurrent du Prestataire, un audit du respect du présent Article, sauf incident de sécurité ou demande d’une autorité de contrôle. L’audit est notifié avec un préavis de trente (30) jours, s’exécute pendant les heures ouvrées, ne perturbe pas l’activité du Prestataire et n’a pas accès aux données relatives à ses autres clients. L’auditeur est soumis à une obligation de confidentialité.

Les coûts de l’audit sont supportés par le Client. Le temps consacré par le Prestataire est valorisé en Régie et fera l’objet d’une facture spécifique.

Le Prestataire peut opposer au Client les rapports d’audit et certifications existants lorsqu’ils couvrent le périmètre demandé.

Registre et documentation. Lorsque le traitement est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées ou porte sur les catégories particulières au sens RGPD ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions, le Prestataire tient le registre des catégories d’activités des traitements effectuées pour le compte du Client, conformément à l’article 30.2 du RGPD. En dehors de ces conditions, le Prestataire n’est pas tenu de documenter les traitements qu’il réalise pour le compte du Client au sein d’un registre.

Sous-traitance ultérieure. Le Client autorise le Prestataire, par une autorisation écrite générale au sens de l’article 28.2 du RGPD, à recourir à des sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire tient à jour et communique au Client la liste de ces sous-traitants, comportant leur identité, leur pays d’établissement et la nature de leur intervention. Il informe le Client de tout changement envisagé au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) Jours Ouvrés pour s’y opposer pour un motif légitime. Le Prestataire impose à ses sous-traitants ultérieurs, par contrat, les mêmes obligations que celles du présent Article et demeure pleinement responsable de leur exécution devant le Client.

Responsabilité. Les conséquences pécuniaires de tout manquement au présent Article sont soumises au plafond de responsabilité du titre 6.3, sans préjudice du caractère personnel des sanctions administratives prononcées par une autorité de contrôle, qui demeurent à la charge de la Partie sanctionnée.

Annexe distincte. Les Parties peuvent substituer au présent Article un accord de sous-traitance distinct. En cas de contradiction, l’accord de sous-traitance prévaut sur les CGV pour les seules questions relevant de la protection des données à caractère personnel, conformément au titre 16.2.

Définition. Constitue une « Information Confidentielle » toute information, de quelque nature et sur quelque support que ce soit, communiquée par une Partie à l’autre ou dont celle-ci prend connaissance à l’occasion du Contrat, dès lors qu’elle est identifiée comme confidentielle ou que sa nature ou les circonstances de sa communication lui confèrent manifestement ce caractère. Sont notamment visés : les Données Client, les architectures et schémas de réseau, les vulnérabilités identifiées, les identifiants et secrets, les Outils du Prestataire, les conditions financières du Contrat, ainsi que toute information couverte par le secret des affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce.

Obligations. Chaque Partie s’engage, réciproquement, à :

1. a) préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie avec le même degré de diligence que pour ses propres informations confidentielles et, en tout état de cause, avec une diligence raisonnable ;
2. b) ne les utiliser que pour l’exécution du Contrat ;
3. c) n’en restreindre l’accès qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître et elles-mêmes soumises à une obligation de confidentialité équivalente ;
4. d) ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Exceptions. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont la Partie réceptrice établit qu’elles étaient publiques ou tombées dans le domaine public sans manquement de sa part ou dont la divulgation est requise par une disposition légale, réglementaire, une décision de justice ou une demande d’une autorité compétente. Dans ce dernier cas, la Partie tenue de divulguer en informe l’autre Partie préalablement, sauf interdiction légale, et limite la divulgation au strict nécessaire.

Restitution. À la cessation du Contrat, et sous réserve de l’Article 9 pour les Données Client, chaque Partie détruit les Informations Confidentielles en sa possession et en atteste par écrit, sous réserve des copies dont la conservation est requise par une obligation légale ou par ses procédures de sauvegarde, lesquelles demeurent soumises au présent Article jusqu’à leur effacement.

Sanction. Tout manquement au présent Article peut donner lieu à une action en référé aux fins de cessation, sans préjudice de toute action au fond.

Durée. Les stipulations du présent Article se prolongent dix (10) ans après la fin du Contrat.

Titularité des droits.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, savoir-faire et secrets d’affaires attachés aux Outils du Prestataire et aux Développements.

Aucune stipulation du Contrat, aucun Bon de Commande et aucun comportement des Parties ne peut être interprété comme constituant une cession ou une concession autre que les licences des titres 12.2 et 12.3, lesquelles sont incluses dans le prix des Prestations.

Ces licences ne comportent aucune obligation de maintenance, de mise à jour ou de support au-delà des Prestations effectivement commandées.

Licence sur les Développements.

Le Prestataire concède au Client le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter et de corriger les Développements, pour les seuls besoins internes du Client et des sociétés visées au titre 16.6 de l’exploitation de l’Environnement Client. La licence n’autorise pas le Client, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à :

1. a) commercialiser, vendre, louer, prêter, distribuer, concéder en sous-licence ou mettre à disposition de tiers, autre qu’une société visée au titre 16.6, les Développements, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit ;
2. b) les exploiter pour fournir à un tiers, autre qu’une société visée au titre 16.6, des produits, prestations ou services, ou à les intégrer dans une offre commerciale ;
3. c) les réutiliser, en tout ou partie, pour concevoir, développer ou faire développer des logiciels, outils ou services destinés à un tiers, autre qu’une société visée au titre 16.6.

Le Client peut faire utiliser et modifier les Développements par un prestataire agissant pour son compte. Il impose par écrit à ce prestataire des obligations de confidentialité et des restrictions au moins équivalentes à celles du présent titre.

Cette licence est non exclusive, non cessible, sauf dans le cadre du titre 16.6, valable pour le monde entier et consentie pour la durée légale de protection des droits ou, à défaut de protection, pour cinquante (50) ans à compter de la date de réception du Bon d’Exécution.

Cette licence s’applique, quelle que soit la qualification des Développements au regard du droit d’auteur.

Le Prestataire peut réutiliser les Développements pour d’autres clients, après suppression des Informations Confidentielles et Données Client.

Licence sur les Outils du Prestataire.

Dans la seule mesure où l’exécution des Prestations conduit à utiliser des Outils du Prestataire, ce dernier concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence d’usage :

1. a) non exclusive ;
2. b) mondiale ;
3. c) non cessible et non transférable, sauf dans le cadre du titre 16.6 ;
4. d) ne comportant aucun droit de sous-licence, de distribution, de reproduction hors sauvegarde, ni d’adaptation ;
5. e) limitée à l’usage interne du Client, pour ses besoins propres et dans le périmètre de l’Environnement Client.

Le Client s’interdit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, s’agissant des Outils du Prestataire auxquels il aurait accès à l’occasion des Prestations :

1. a) de les reproduire, adapter, traduire, arranger ou modifier, hors les actes strictement nécessaires à l’usage autorisé au titre du Contrat ;
2. b) de procéder à leur décompilation ou à toute forme d’ingénierie inverse, sous réserve des exceptions impératives de l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
3. c) de les commercialiser, louer, prêter, céder, concéder en sous-licence ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit ;
4. d) d’en supprimer ou altérer les mentions de propriété, signatures ou dispositifs techniques de protection ;
5. e) de les utiliser en dehors du périmètre des Prestations ou après la cessation du Contrat.

Cette licence prend fin de plein droit à la cessation du Contrat, sauf convention expresse de maintien négociée dans le cadre de la réversibilité.

Le présent titre ne s’applique pas aux Outils du Prestataire incorporés à un Développement, qui relèvent du titre 12.2.

Le Prestataire fait évoluer librement ses Outils. Le Client bénéficie, pendant la durée du Contrat, des versions mises en œuvre par le Prestataire au titre des Prestations. Aucune obligation de mise à niveau de l’Environnement Client n’en résulte à la charge du Prestataire, hors Bon de Commande.

Connaissances résiduelles. Le Prestataire demeure libre d’utiliser, pour d’autres clients, les connaissances, compétences, méthodes et techniques d’ordre général acquises ou perfectionnées à l’occasion des Prestations, sous réserve du respect de l’Article 11 et de l’absence de reprise d’Informations Confidentielles ou d’éléments spécifiques au Client.

Éléments fournis par le Client. Le Client conserve l’intégralité des droits sur les éléments qu’il fournit au Prestataire. Il concède au Prestataire, pour la durée du Contrat et pour les seuls besoins de l’exécution des Prestations, le droit de les utiliser et de les reproduire. Le Client garantit le Prestataire qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires à cette fin et le garantit contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Composants tiers et logiciels libres. Les Prestations peuvent impliquer la mise en œuvre de composants tiers ou de logiciels libres, soumis à leurs licences propres. Le respect des obligations résultant de ces licences dans le cadre de l’exploitation de l’Environnement Client incombe au Client. Le Prestataire n’apporte aucune garantie sur ces composants au-delà de celle consentie par leurs titulaires.

Les restrictions du titre 12.2.1 ne s’appliquent pas aux composants soumis à une licence libre, qui demeurent exclusivement régis par leur licence propre, y compris lorsqu’ils sont intégrés à un Développement.

Garantie d’éviction. Le Prestataire garantit le Client contre toute action de tiers fondée sur la contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle portant sur les Outils du Prestataire et les Développements. Sont exclues de cette garantie les actions résultant :

1. a) des composants visés au titre 12.7 ;
2. b) des éléments fournis par le Client au titre 12.6 ;
3. c) d’une modification, ou d’une utilisation non conforme au Contrat, réalisée par le Client ou par un tiers agissant pour son compte.

Résiliation pour force majeure. Si l’événement de force majeure décrit à l’Article 7 se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d’autre. Les Prestations exécutées jusqu’à la date d’effet demeurent dues.

Résiliation pour manquement grave. En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure, restée infructueuse en tout ou partie et visant expressément la présente stipulation.

Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture, persistant plus de trente (30) jours après mise en demeure, constitue un manquement grave au sens du titre 13.2.

Résiliation pour convenance. Lorsque le Bon de Commande le prévoit, chaque Partie peut résilier le Contrat pour convenance dans le délai de préavis indiqué au Bon de Commande, à défaut un délai de trois (3) mois.

Conséquences financières. À la date d’effet de la résiliation, les Prestations exécutées et les CRA validés ou réputés validés sont facturés et demeurent dus, le Client cesse tout usage des Outils du Prestataire à l’exception de ceux intégrés aux Développements relevant du titre 12.2, chaque Partie détruit les Informations Confidentielles conformément au titre 11.4 et le Prestataire restitue, le cas échéant, les Données Client conformément à l’Article 9.

Droit applicable. Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Langue. Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Résolution amiable.

Préalablement à toute action au fond, les Parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable. À cette fin, la Partie la plus diligente adresse à l’autre une notification exposant l’objet du différend. La Partie la plus diligente saisit le Médiateur des entreprises ou médiateur professionnel équivalent. Après saisine du médiateur, les Parties poursuivent une période de médiation de trente (30) Jours Ouvrés. Durant cette période, les Parties ont l’obligation de se réunir au moins une fois. A l’issue de ce délai, à défaut d’accord, la Partie la plus diligente notifie à l’autre Partie le constat d’échec de la résolution amiable du différend.

La présente stipulation constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge au fond. Elle ne fait pas obstacle ni aux procédures d’urgence, ni aux procédures conservatoires ni aux mesures d’instruction in futurum, ni aux procédures d’injonction de payer.

Attribution de juridiction. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat est de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques ou du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social du prestataire, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demande incidente, sauf dans les cas où l’article 48 du Code de procédure civile ne serait pas applicable.

Élection de domicile. Pour l’exécution du Contrat, chaque Partie élit domicile à l’adresse de son siège social.

Indépendance. Les Parties sont des entreprises juridiquement et économiquement indépendantes. Le Contrat ne crée entre elles ni société, ni groupement, ni mandat, ni relation de travail.

Absence de lien de subordination. Les besoins du Client sont exprimés au Prestataire ou au responsable qu’il désigne, sous forme d’objectifs et de spécifications fonctionnelles, et non d’instructions individuelles d’exécution.

Non-exclusivité. Le Contrat n’est assorti d’aucune exclusivité. Le Prestataire demeure libre de fournir des prestations analogues à tout tiers, y compris à des concurrents du Client, sous réserve du respect de l’Article 11.

Intégralité. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties sur son objet et annule et remplace tout accord, échange, proposition, présentation ou devis antérieur portant sur le même objet. Les conditions générales d’achat du Client sont expressément écartées, quelles que soient la date et les modalités de leur communication, y compris lorsqu’elles figurent sur un bon de commande.

Hiérarchie. En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre décroissant suivant : (i) l’accord de sous-traitance pour les seules stipulations de l’Article 10, (ii) le Bon de Commande applicable, pour la seule mission qu’il vise et (iii) les présentes CGV.

Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ou de tolérer l’inexécution d’une obligation, temporairement ou définitivement, ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, ni créer un usage entre les Parties.

Nullité partielle. Si une stipulation du Contrat était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.

Modifications. Aucune modification du Contrat n’est valable si elle ne résulte pas d’un avenant écrit signé par les représentants habilités des Parties, ou d’un Bon de Commande signé. Aucun échange de correspondance, comportement ou pratique ne peut constituer une modification du Contrat. Le Prestataire peut faire évoluer ses CGV pour les contrats futurs. La version applicable au Contrat demeure celle annexée au Bon de Commande.

Cession du Contrat. Le Contrat ne peut être cédé, transmis ou apporté par le Client, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Client peut toutefois céder le Contrat à une société qu’il contrôle, qui le contrôle ou placée sous contrôle commun au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Le Client est responsable du respect du Contrat par ces sociétés.

Référence commerciale. Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client, ainsi qu’une description générale et non technique des Prestations, à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client. Toute communication détaillée sur les Prestations requiert l’accord écrit préalable du Client.

Procédures collectives. Les Parties s’informent mutuellement et sans délai de l’ouverture à leur encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Obligation de vigilance. Pour toute opération d’un montant au moins égal à 5000 euros hors taxe, le Prestataire communiquera, à la demande du Client, la preuve de l’accomplissement des formalités exigées au titre de l’article L. 8222-1 du Code du travail.

Signature électronique. Les Parties conviennent de recourir à la signature électronique dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014.

Preuve. Les Parties conviennent que les enregistrements, journaux de connexion, tickets, CRA et courriers électroniques conservés par leurs systèmes d’information constituent des modes de preuve admissibles entre elles, conformément à l’article 1368 du Code civil.